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Les mesures politiques de l’Etat-hôte pour la protection de l’environnement et de la santé devraient être explicitement exclues des « expropriations » donnant droit à des indemnisations
"Les 130 accords de protection des investissements de la Suisse couvrent unilatéralement les intérêts des investisseurs et limitent exagérément la marge de manœuvre politique des pays d’accueil. Il convient donc de revoir le nouvel accord avec la Tunisie, que le Parlement va discuter à la session de printemps."
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