Accès aux médicaments: « le rôle de la Suisse »

Dans la seconde partie de notre ouvrage, nous nous sommes intéressés à comprendre et documenter les décisions prises par le gouvernement suisse en matière de renforcement de la PI ainsi que ses engagements vis-à-vis d’un développement équitable dans les pays pauvres. Cette analyse a été faite à la lumière d’objectifs que l’Administration et les Autorités suisses se sont fixés dans un document intitulé "Politique extérieure suisse en matière de santé; Convention d’objectifs pour la politique extérieure en matière de santé". (Berne: DFAI et DFI, 9 octobre 2008) Dans cette Convention, il est fait mention à deux reprises de l’intention d’améliorer l’accès aux médicaments essentiels.

On y lit aussi que "La Suisse, qui compte une importante industrie pharmaceutique et possède une longue tradition humanitaire, a intérêt aussi bien à protéger de manière adéquate la propriété intellectuelle qu’à faciliter l’accès des pays les plus pauvres aux médicaments vitaux". Or, il apparaît que d’une manière générale, dans les débats internationaux ainsi que dans les réunions du Conseil des ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), la Suisse adopte fréquemment une position rigide sur la protection des brevets qui dépasse les standards minimaux prévus dans l’Accord sur les ADPIC (Organe d'examen des politiques commerciales - Examen des politiques commerciales - Rapports de la Suisse et du Liechtenstein).

De même, certaines prises de position ou absences de décisions du gouvernement suisse laissent songeur quant à l'intérêt porté à la situation des pays en développement. Le 6 décembre 2005, par exemple, le Conseil Fédéral ratifiait un amendement de l’Accord sur les ADPIC qui permettait un octroi exceptionnel de licences obligatoires concernant les médicaments. Au cours des négociations qui ont mené à cet amendement, la Suisse a toujours insisté pour limiter les licences obligatoires à des médicaments destinés aux infections telles que VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et autres épidémies de même dimension. Or, dans les pays pauvres on ne meurt pas uniquement de ces épidémies, mais souvent aussi de cancer, d’hypertension, d’asthme, de diabète, en raison du manque de soins. (Le Monde diplomatique, mars 2003, pp 28-29)

Série de recours

Quel silence de la part du gouvernement suisse, face à la série de recours présentés par Novartis contre des décisions de la justice indienne qui, strictement dans le cadre de l’Accord et de la législation indienne sur la PI, a refusé d’accorder un brevet sur le Glivec (traitement contre une forme de leucémie) qui ne présentait pas d’avantage sensible sur le médicament déjà produit comme générique.

Finalement, la Suisse a été accusée par diverses ONG de ne pas respecter ses engagements internationaux en demandant au gouvernement thaïlandais de modifier sa politique d’octroi de licences obligatoires en ce qui concerne notamment des médicaments brevetés par Roche et Novartis. L’argument: les licences obligatoires en Thaïlande menacent la recherche et le développement, et risquent de détourner les investisseurs du pays.

Au cours de cette analyse de la politique économique suisse face au développement, il nous est apparu que, dans les débats publics de politiques suisses, la question de l’accès facilité aux médicaments dans les pays en développement (PED) n'apparaît que très peu. Notre ambition était de rencontrer des représentants des organes décisionnaires suisses pour jouer ensuite un rôle de relais vis-à-vis des parlementaires suisses. Nous aurions, par exemple, désiré savoir quel rôle joue le SECO dans les positions assumées par la Suisse auprès des organisations internationales? Dans quelle mesure l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) peut-elle – ou veut-elle – intervenir pour défendre les intérêts de la santé publique? Nous avons été accueillis dans plusieurs administrations mais les échanges sont restés très formels et peu explicites. Que penser de la retenue de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) face aux positions conservatrices prises par le Gouvernement suisse au dépens de la santé publique dans les PED? Comment qualifier les liens entre le Parlement suisse et l’industrie pharmaceutique nationale? Ces questions restent en grande partie sans réponse, et certaines révèlent le manque de transparence dans lequel opèrent nos autorités. Par ailleurs, on peut se demander si nos représentants politiques sont assez curieux sur ces questions ou s’ils doivent aussi faire face à cette opacité.