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De Mirjam Gasser et Christian Gremaud
L’Agenda 2030 vise un monde qui ne laisse aucune personne de côté, y compris les personnes en situation de handicap. C’est ce que la Suisse devrait réaliser avec sa nouvelle stratégie de développement durable 2030. Pourtant, ses mesures sont-elles suffisantes et efficaces du point de vue de l’inclusion des personnes en situation de handicap?
En 2015, les 193 Etats membres de l’ONU ont adopté l’Agenda 2030 de développement durable avec ses 17 objectifs de développement durable (ODD) et ses 169 sous-objectifs. L’Agenda fixe les lignes directrices ainsi que les priorités en matière de développement durable pour le monde entier; les objectifs sont donc universellement valables. En effet, il réunit des problèmes sociaux, économiques et écologiques et s’intéresse à leurs interactions. L'Agenda 2030 contient onze références explicites aux personnes en situation de handicap ainsi que des références indirectes dans la mesure où l’on trouve notamment les termes «inclusif» et «(pour) tous». Ceci montre que les droits des personnes en situation de handicap doivent être pris en compte de manière systématique et transversale dans tout l’Agenda 2030 et pas uniquement dans la perspective de réduire les inégalités (ODD 10). La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH 2006) constitue la ligne directrice dans la mise en œuvre de leur inclusion.
"L'Agenda 2030 contient onze références explicites aux personnes en situation de handicap ainsi que des références indirectes dans la mesure où l’on trouve notamment les termes «inclusif» et «(pour) tous»."
A titre de comparaison, l’inclusion des personnes en situation de handicap ne figurait pas dans les objectifs de développement du Millénaire, les prédécesseurs de l'Agenda 2030. C’est une des raisons qui explique pourquoi les objectifs du développement du Millénaire n’ont pas pu être atteints. 15% de la population mondiale, soit un bon milliard de personnes, ont au moins un handicap et près de 80% de ces personnes vivent dans le Sud global (WHO, 2011).
5 ans après l’adoption de l’Agenda 2030, la Suisse élabore enfin sa stratégie de développement durable 2030 (SDD 2030) et l’a soumis à une consultation publique. Une stratégie suisse pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 est absolument nécessaire et bienvenue. Pourtant, la proposition actuelle ne reprend malheureusement que des objectifs et des mesures qui ont déjà été décidés et adoptés par le Conseil fédéral et ne prévoit pas de budget additionnel.
Le projet manque clairement d’obligations contraignantes en matière de droits humains sous-tendant les ODD telle que la CDPH. De fait, les droits des personnes handicapées doivent être ancrés de manière transversale tout au long de la SDD 2030 et au niveau national et international. Ceci n’est pas encore le cas :
L’inclusion des personnes en situation de handicap n’est traitée que dans le chapitre sur la cohésion sociale. Certes ceci concerne aussi les personnes en situation de handicap, pourtant leur inclusion concerne aussi d’autres domaines tout aussi important : quand on parle de la consommation et de la production durables, il s’agit aussi des conditions de travail décentes incluant le droit des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie sur un marché du travail ouvert et inclusif et non ségrégé. L’aménagement urbain doit être conçu d’une manière inclusive et accessible, de même que la mobilité ne doit pas être qu’écologique, mais aussi accessible sans barrières pour tout monde y inclus les personnes en situation de handicap - en Suisse et dans les efforts suisses à l’étranger. S’il est question de la numérisation, ces considérations ne doivent pas être faites sans s’assurer de l’accessibilité de ces nouvelles technologies, faute de quoi, on risque de créer de nouvelles barrières conduisant à encore plus d’inégalités.
"Une stratégie suisse pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 est absolument nécessaire et bienvenue. Pourtant, la proposition actuelle ne reprend malheureusement que des objectifs et des mesures qui ont déjà été décidés et adoptés par le Conseil fédéral et ne prévoit pas de budget additionnel."
Les barrières se trouvent dans l'environnement et ne font pas partie de
l'identité des personnes. Ainsi, si une personne a une incapacité
physique, psychosociale, intellectuelle ou sensorielle, le handicap
n'apparaît qu'en interaction avec les barrières dans l'environnement
(art. 1 CDPH). Les barrières peuvent être physiques, de communication,
systémiques ou comportementales ou voire une combinaison de ces
dernières. C'est pourquoi les mesures en faveur de l'inclusion doivent
nécessairement viser à éliminer les barrières.
"La participation des personnes en situation de handicap dans leurs diversités est primordiale afin de garantir que leurs préoccupations et droits sont pris en compte. Ce sont eux qui sont des experts dans les domaines qui les concernent."
La pandémie de COVID-19 a encore exacerbé les inégalités déjà existantes et, selon divers rapports, les progrès concernant divers ODD sont à la traîne avec les personnes déjà discriminées et marginalisées étant particulièrement affectées (Global Policy Forum, 2020 ; UNDESA, 2020 ; United Nations, 2020). C’est ainsi que le principe directeur de l’Agenda 2030 de ne laisser personne de côté et d’atteindre les personnes les plus défavorisées en premier lieu se montre de nouveau crucial.
Par conséquence, ce principe doit s’inscrire de manière systématique dans l'ensemble de la SDD. Il ne suffit pas de mentionner qu’une attention particulière doit être accordée à ce principe, mais il faut indiquer clairement comment il est atteint en définissant des objectifs, des indicateurs, des processus et instruments – par exemple de contrôle et de participation.
La participation des personnes en situation de handicap dans leurs diversités est primordiale afin de garantir que leurs préoccupations et droits sont pris en compte. Ce sont eux qui sont des experts dans les domaines qui les concernent. Cette approche considère les individus comme des acteurs de leur propre développement et non pas comme de simples bénéficiaires (UNFPA, 2020). Pour que la participation soit possible, l'accessibilité et les aménagements raisonnables doivent être assurés conformément à la CDPH.
La Confédération doit veiller à garantir cette participation pour de futures stratégies de développement durable, leurs révisons, les plans d’action, mais aussi pour toute autre stratégie ou référentiel au niveau tant national qu’international pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. En ce qui concerne la coopération internationale, il importe surtout que la Suisse développe un référentiel sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans ce domaine et que celui-ci soit intégré dans toutes les autres stratégies et référentiels de coopération internationale. C’est ainsi qu’une approche holistique en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap, qui est non seulement souhaitée, mais aussi hautement nécessaire, pourrait enfin se développer.
"En conclusion, bien que la proposition actuelle de stratégie de développement durable 2030 de la Suisse soit la bienvenue, elle est loin d’être suffisante et efficace du point de vue de l’inclusion des personnes en situation de handicap."
Les personnes en situation de handicap sont toujours trop souvent considérées comme un groupe homogène. Pourtant, elles portent des histoires personnelles, ont des handicaps différents, proviennent de milieux sociaux distincts, ont des orientations sexuelles et genres divers, etc. Subir l’exclusion ne se fait pas uniquement au travers d’un handicap, mais aussi au travers de diverses formes de discrimination telles que l’orientation sexuelle, le genre, l’âge, la religion, l’origine ethnique et autres.
Cette discrimination multiple doit impérativement être traitée dans l’ensemble de la SDD ce qui n’est pas le cas pour le moment. Dans le chapitre de la SDD sur l'égalité entre les femmes et les hommes, elle est mentionnée, mais néanmoins, le handicap n’est pas considéré comme une forme de discrimination. De plus, la discrimination ne figure que dans la dimension nationale, pourtant l’approche intersectionnelle doit concerner tous les efforts au niveau international aussi. L'intersectionnalité doit donc être ancré dans tous les objectifs de la stratégie afin de respecter le principe directeur de ne laisser personne de côté.
En conclusion, bien que la proposition actuelle de stratégie de développement durable 2030 de la Suisse soit la bienvenue, elle est loin d’être suffisante et efficace du point de vue de l’inclusion des personnes en situation de handicap. La Confédération est tenue de veiller à ce que la mise en œuvre de l'Agenda 2030 à travers la stratégie suisse de développement durable 2030 respecte et promeuve les droits des personnes en situation de handicap conformément à la CDPH et ne laisse personne de côte. Ni plus, ni moins.
